Déjà client? Nous vous enverrons bientôt un courriel afin que vous puissiez accepter les nouvelles modalités.

Communications Xplornet Inc. (« Xplornet », la « société » ou « nous ») est heureuse de fournir les services (au sens attribué à ce terme ci-après) au client nommé dans le résumé des renseignements essentiels (« vous » ou le « client »), selon les conditions de la présente entente (l’« entente »), qui comprend :

  • un résumé des renseignements essentiels concernant l’entente que vous concluez (le « résumé des renseignements essentiels »),
  • les conditions d’utilisation des services qui énoncent vos obligations et celles de la société (les « conditions d’utilisation »), et
  • la politique d’utilisation Internet énonçant les politiques, les règles et les limites relatives à votre utilisation des services (la « politique d’utilisation Internet ») (dont la version la plus récente se trouve à l’adresse www.xplornet.com/fr/notes-legales/politique-utilisation-internet-xplornet/ )

Veuillez prendre quelques minutes pour lire l’intégralité de l’entente, y compris les présentes Conditions d’utilisation, avant d’accepter l’entente ou d’utiliser les services. Toutes les parties sont importantes et forment ensemble un contrat ayant valeur juridique portant sur les services et l’équipement qui s’applique à vous une fois que vous l’avez accepté. Les présentes Conditions d’utilisation sont rédigées sous forme de questions et de réponses afin de faciliter la compréhension de vos droits et obligations prévus par la présente entente. Vous devrez accepter les conditions pour continuer à utiliser les services. Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec nous aux coordonnées de Xplornet figurant dans le résumé des renseignements essentiels, aux présentes Conditions d’utilisation et sur notre site Web au Xplornet.com.

EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES MODALITÉS ET CONDITIONS OU EN UTILISANT LES SERVICES OU L’ÉQUIPEMENT XPLORNET, VOUS ACCEPTEZ ET CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ ET DE VOUS CONFORMER À CES MODALITÉS ET CONDITIONS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES MODALITÉS ET CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES OU À L’ÉQUIPEMENT XPLORNET OU LES UTILISER.

Les services sont également assujettis aux politiques suivantes, chacune pouvant être modifiée de temps à autre (les « politiques ») :

À titre de référence, voici quelques définitions de mots couramment utilisés dans les conditions d’utilisation :

  • Période d’engagement désigne le nombre de mois restant à courir à la durée contractuelle de votre engagement, laquelle peut être consultée sur MonXplornet.com ou tel qu’il est indiqué dans le résumé des renseignements essentiels.
  • Frais désigne tous les frais ou autres montants payables aux termes de la présente entente, y compris les frais mensuels minimaux pour les services, les frais fondés sur l’utilisation, les frais de location d’équipement et les frais ponctuels, comme les frais d’installation indiqués dans le résumé des renseignements essentiels, ainsi que les frais supplémentaires décrits à la question 28, les frais d’intérêt payables pour les comptes en souffrance et toutes les taxes applicables.
  • Forfait désigne une combinaison ou un ensemble de services offerts par Xplornet de temps à autre, y compris les caractéristiques du service (y compris la vitesse et le volume de données allouées), le prix et les offres promotionnelles applicables.
  • Services désigne les services que Xplornet offre, comme le service d’accès Internet, le service de routeur Wi-Fi, etc., qui sont décrits plus en détail ci-après à la question 1, et comprend les services d’installation, de désinstallation, de maintenance, de réparation, et d’assistance technique ou d’aide à la facturation qui y sont liés et qui sont fournis par Xplornet.
  • Équipement Xplornet désigne l’équipement que Xplornet fournit, qui est utilisé pour la prestation des services, comme il est décrit plus en détail à la question 16.

Entente relative aux conditions d’utilisation des services Xplornet (l’« entente »)

1) Que couvre la présente entente?

La présente entente vise les services de télécommunications et les services connexes décrits dans le résumé des renseignements essentiels que vous avez commandés auprès de Xplornet, qui peuvent comprendre chacun des services suivants et les autres services connexes que Xplornet peut offrir de temps à autre :

  • Accès Internet : Service d’accès Internet qui vous permet de vous connecter à l’Internet public à partir d’un emplacement fixe, tel que votre domicile
  • Téléphone résidentiel : Le service de téléphonie résidentielle vous offre un service de téléphonie vocale par IP comprenant un numéro de téléphone et des fonctions d’appel local et interurbain
  • Routeur Wi-Fi : Le service de routeur Wi-Fi vous permet d’utiliser un routeur Wi-Fi pour utiliser votre service d’accès Internet ainsi que des services de dépannage pour ce routeur Wi-Fi
  • Le service de soutien Xtra : Le service de soutien Xtra est un service prépayé qui couvre les coûts de main-d’œuvre éventuels pour tout technicien envoyé par Xplornet pour réparer l’équipement Xplornet pendant la durée du service de soutien Xtra
  • Domaine statique : Les services IP statiques vous fournissent une adresse publique et persistante de protocole Internet à utiliser pour accéder à Internet via le service d’accès Internet Xplornet
  • Courriel : Le service courriel vous fournit un compte courriel avec un domaine Xplornet pendant la durée de votre service d’accès Internet avec Xplornet

La présente entente s’applique également à tout appareil, équipement ou logiciel fourni par Xplornet en lien avec les services, y compris l’équipement Xplornet (au sens donné ci-après à la question 16). La présente entente ne s’applique pas aux services mobiles sans fil Xplore Mobile ni aux solutions Entreprise.

2) Comment puis-je obtenir un exemplaire de la présente entente?

Vous pouvez toujours accéder à un exemplaire de l’entente après l’avoir acceptée en accédant aux renseignements sur votre compte sur MonXplornet.com. Vous pourrez imprimer ou télécharger une copie. Veuillez garder cette copie pour vos dossiers. Veuillez communiquer avec nous au 1-866-841-6001 si vous souhaitez obtenir un exemplaire de l’entente sous une autre forme.

3) La présente entente est-elle disponible dans un autre format?

Vous pouvez demander d’autres formats de la présente entente et obtenir de plus amples renseignements sur les services d’accessibilité de Xplornet à l’adresse MonXplornet.com ou en communiquant avec nous au moyen de l’une des options suivantes :

  • Envoyez un courriel à notre équipe de soutien à l’adresse accessible@corp.xplornet.com .
  • Communiquez avec nous en composant le 711 sur votre service de relais téléphonique.
  • Requête par le Web : Grâce à vos données de connexion au portail MonXplornet.com, accédez à la fonctionnalité « Requête par le Web » située sous l’onglet « Requêtes ». Si vous n’avez pas de données de connexion au portail MonXplornet.com, veuillez communiquer avec nous par courriel ou par le service de relais téléphonique pour obtenir de l’aide.

4) Quand mon entente prend-elle effet?

Votre entente commence à l’acceptation de la présente entente et se poursuit pendant votre période d’engagement. À l’expiration de la période d’engagement, ou si la période d’engagement indiquée dans le résumé des renseignements essentiels indique « mois en mois », Xplornet continuera de vous fournir les services dans le cadre du même forfait (ou d’un forfait équivalent si nous n’offrons plus le même forfait) et la période d’engagement de la présente entente sera automatiquement renouvelée de mois en mois. Xplornet vous avisera au moins 90 jours avant la fin de la période d’engagement de votre entente, à moins que votre entente ne vise une période d’engagement de mois en mois.

Les modifications à vos services que vous demandez (comme il est décrit à la question 5) ou les rabais ou offres promotionnelles (comme il est décrit à la question 34) peuvent exiger que votre entente comporte une nouvelle période d’engagement ou une période d’engagement différente. Dans ce cas, la nouvelle période d’engagement commencera lorsque la modification, le rabais ou l’offre promotionnelle prendra effet et durera pendant la période révisée à laquelle vous aurez consenti.

5) Xplornet peut-elle apporter des modifications à la présente entente?

Oui. Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des parties de l’entente qui ne sont pas des modalités principales, en tout temps en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours du changement. De même, nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer les fonctionnalités de vos services en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours. Nous vous informerons de ces modifications par courriel, message sur votre facture, message sur MyXplornet.com ou par d’autres moyens. L’avis indiquera clairement le changement et la date d’effet. Le maintien de l’utilisation du service après l’avis relatif aux modifications confirme que vous convenez expressément de l’entente modifiée et que vous acceptez celle-ci. Si vous n’acceptez pas les modifications, vous devriez cesser d’utiliser les services et nous aviser que vous résiliez l’entente (comme il est indiqué ci-après à la question 37) dans les 30 jours suivant la réception de l’avis.

Nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des parties de l’entente qui sont des modalités principales pendant la période d’engagement uniquement avec votre consentement éclairé et explicite ou, si la modification vous favorise clairement, en réduisant les frais d’un service ou en augmentant la limite d’utilisation applicable à un service. Si votre période d’engagement est mensuelle, nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des parties de l’entente qui sont des modalités principales si nous vous donnons un préavis de 60 jours.

Les modalités principales de votre forfait sont les frais mensuels minimaux applicables et les rabais ou offres promotionnelles et la période pendant laquelle ils s’appliquent, la vitesse décrite, la limite d’utilisation des données, la période d’engagement, les frais d’installation applicables, les frais de location de l’équipement Xplornet et les frais de résiliation anticipée.

Les installations utilisées pour fournir les services peuvent changer de temps à autre. En cas de changement aux installations Internet, Xplornet pourrait devoir réaligner ou déplacer votre antenne de réception afin que vous puissiez continuer à recevoir les services.

Certains services sont réglementés par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC »). La présente entente peut être modifiée au besoin pour se conformer à toute réglementation, directive ou ordonnance nouvelle ou modifiée du CRTC.

Veuillez noter que le personnel de Xplornet, comme les représentants des ventes, les techniciens ou le service de soutien à la clientèle, n’est pas autorisé à modifier la présente entente, à moins d’approbation écrite expresse de Xplornet, et vous ne pouvez pas vous fier à une telle modification non approuvée.

6) Puis-je modifier mes services?

Vous pouvez modifier le forfait applicable à vos services en tout temps en communiquant avec Xplornet au 18668416001 ou, si possible, en utilisant notre site Web à l’adresse Xplornet.com. Nous serons heureux de vous aider. Il est possible que vous ne puissiez passer qu’à un forfait qui est actuellement disponible et qu’un forfait que vous retirez ne soit plus disponible au prix que vous payez actuellement. Vous serez informé des modalités principales (comme il est décrit ci-dessus à la question 5) qui seraient applicables au nouveau forfait, y compris le nouveau prix et toute nouvelle période d’engagement qui pourraient s’appliquer. Les modifications apportées à votre forfait, y compris les modifications apportées à certaines fonctionnalités, peuvent ne prendre effet qu’au début de votre prochaine période de facturation. Si la modification vise à obtenir une capacité supplémentaire ou à passer à un forfait supérieur, nous pouvons (à notre discrétion) l’appliquer immédiatement.

Bien que vous puissiez modifier votre forfait ou vos services, il n’est pas possible d’apporter des modifications aux présentes conditions d’utilisation.

Protection des renseignements personnels

7) Comment Xplornet protège-t-elle mes renseignements personnels?

Nous nous soucions de votre vie privée et de la protection de vos renseignements personnels. Veuillez consulter la politique de protection des renseignements personnels de Xplornet disponible à l’adresse www.xplornet.com/fr/notes-legales/politique-de-protection-des-renseignements-personnels-xplornet/ pour obtenir des détails sur la manière dont Xplornet cherche à protéger vos renseignements personnels reçus dans le cadre de la prestation des services et aux termes de la présente entente.

Vous avez un rôle à jouer dans la protection de votre vie privée et de vos renseignements personnels. Il vous incombe de protéger votre compte et votre mot de passe, d’assurer et de maintenir la sécurité et la confidentialité de vos biens et de vous protéger contre toute atteinte à la vie privée, à la confidentialité ou à la sécurité, ou tout autre risque lié à l’utilisation ou à la réception des services ou de l’équipement Xplornet.

Utilisation des services

8) Existe-t-il des règles sur l’utilisation des services?

Oui. Les services doivent être utilisés de façon respectueuse, responsable et conformément à la Politique d’utilisation Internet d’Xplornet, [disponible à l’adresse www.xplornet.com/fr/notes-legales/politique-utilisation-internet-xplornet/.  Tout abus ou utilisation abusive des services, de l’équipement ou de nos réseaux est un sujet sérieux et peut entraîner la résiliation de votre entente avec Xplornet et engager votre responsabilité civile ou criminelle.

9) Est-ce qu’il y a des limites aux services?

Selon votre forfait, certains services peuvent être assujettis à des limites d’utilisation. Ces limites sont décrites dans le résumé des renseignements essentiels. De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse www.xplornet.com/fr/magasiner/forfaits-internet/ . Vous pouvez accéder aux renseignements et aux détails concernant votre utilisation des services par l’intermédiaire de MonXplornet.com.

Si votre forfait inclut des limites d’utilisation, Xplornet vous avisera lorsque vous aurez atteint 75 % de votre limite d’utilisation, puis 90 % de votre limite d’utilisation et 100 % de votre limite d’utilisation dans un même cycle de facturation. Vous pouvez accéder aux outils pour surveiller l’utilisation de vos données au moyen de MonXplornet.com.

Tous les services, y compris les services décrits comme étant « illimités », sont soumis en tout temps à nos politiques de gestion du trafic Internet, décrites à la question 11.

10) Est-ce que Xplornet offre des services illimités?

Certains services offerts par Xplornet possèdent des caractéristiques de nature illimitée. Le terme« illimité » fait référence à une caractéristique spécifique de ces services; d’autres caractéristiques peuvent être assujetties à des restrictions. Par exemple, un service d’accès avec des données illimitées peut avoir une restriction de vitesse. Veuillez examiner le résumé des renseignements essentiels pour déterminer les restrictions qui peuvent s’appliquer à vos services.

11) Les vitesses de service sont-elles garanties?

Xplornet fournit les services sur la base d’un « effort raisonnable » et ne garantit pas des vitesses de téléchargement ou de téléversement ni d’autres performances. Xplornet ne garantit pas une vitesse spécifique aux clients lors de la navigation sur des sites particuliers. De nombreux facteurs influent sur la vitesse et les performances d’Internet, notamment votre emplacement, les conditions météorologiques, le trafic Internet, la capacité de votre routeur, la configuration technique spécifique, les capacités et l’état de l’équipement du client, les logiciels (y compris les pare-feux, les procédures d’optimisation, d’analyse antivirus, de sauvegarde, les réseaux privés virtuels, etc.) et d’autres facteurs indépendants de la volonté de Xplornet.

Les services par satellite de Xplornet ne sont pas conçus ni destinés à prendre en charge les jeux en ligne comme les jeux de tir en vue subjective, les jeux de guerre ou les jeux de rôle en ligne, les ventes aux enchères électroniques dont les délais sont critiques, ou d’autres applications interactives ou à faible latence.

Xplornet a établi des politiques de gestion du trafic Internet, qui sont disponibles sur le site Internet de www.xplornet.com/fr/notes-legales/gestion-du-trafic-internet/ , qui visent à offrir un accès équitable et constant aux services d’accès Internet à tous les clients d’Xplornet. Dans certaines circonstances, ces politiques de gestion du trafic Internet prévoient des vitesses de transfert réduites durant les heures de pointe pour le trafic non sensible au temps. Notre objectif avec ces pratiques est d’affecter le moins de clients tout en aidant à maintenir les meilleures vitesses pour la majorité des clients. Afin de garantir le maintien de cette équité d’utilisation parmi les clients Xplornet, les clients peuvent être confrontés à certaines limites de débit temporaires. Les politiques de gestion du trafic Internet s’appliquent à tous les services d’accès Internet, mais les pratiques spécifiques varient selon le type de technologie utilisée pour offrir le service. Veuillez consulter les politiques pour plus de détails.

12) Les services sont-ils adaptés aux applications essentielles à la sécurité?

Non, les services sont destinés à l’usage résidentiel, aux bureaux à domicile ou aux petites entreprises. Les services ne sont pas tolérants à la défaillance et ne sont pas conçus ni destinés à être utilisés conjointement avec des systèmes essentiels en matière de sécurité, y compris l’équipement de contrôle direct dans des environnements dangereux nécessitant un fonctionnement sans failles, comme dans l’exploitation d’installations nucléaires, de systèmes de navigation aérienne, de contrôle de la circulation aérienne ou d’appareils de réanimation. Xplornet décline expressément toute déclaration, garantie, condition expresse ou implicite à cet égard.

13) Suis-je responsable du contenu que je transmets à l’aide des services?

Oui. Lorsque vous utilisez les services, vous devez respecter les droits d’autrui. Il vous incombe de veiller à ce que vous ayez les droits sur tout contenu que vous copiez, publiez, téléchargez, téléversez, consultez, stockez, transmettez ou communiquez à d’autres personnes à l’aide des services, y compris les données, les documents, les vidéos, la musique, les photos, etc. (« votre contenu »). Vous ne pouvez utiliser le service à une fin ou d’une manière qui est contraire à nos politiques, y compris notre politique d’utilisation Internet ou en violation d’une législation ou de droits, notamment des droits d’auteur, des brevets, des marques de commerce, des secrets commerciaux, du droit à la confidentialité ou d’autres droits de propriété intellectuelle, ou des droits moraux ou contractuels, du droit à l’image, des droit de la personnalité, des droits de propriété exclusive ou du droit à la vie privée de toute personne, ou encore des lois sur la diffamation, sur la concurrence déloyale ou sur les obscénités ou des lois criminelles applicables à tout contenu ou à tout renseignements transmis au moyen des services (y compris, notamment, le Code criminel du Canada).

Xplornet et les membres de son groupe n’essaient pas de censurer l’utilisation du service et sauf tel qu’il est prévu aux présentes (y compris dans la politique d’utilisation Internet) ou tel que la loi l’exige, n’ont aucun contrôle sur cette utilisation. En tant qu’utilisateur du service, vous assumez la responsabilité totale et les risques liés à l’accès à votre contenu ou à l’utilisation de votre contenu et à votre utilisation du service, et à l’utilisation de ceux à qui vous permettez d’utiliser le service.

Sachez que les logiciels ou le contenu que vous installez ou auquel vous accédez peuvent de temps à autre accéder automatiquement et sans vous en aviser, à l’Internet, éventuellement moyennant des frais d’utilisation de données et des frais d’utilisation excédentaire.

Exigences en matière de crédit

14) Existe-t-il des exigences en matière de dépôt de garantie ou de crédit pour l’utilisation des services?

Si vous vous abonnez aux services ou si vous changez de services, Xplornet peut faire une vérification de crédit à votre égard. En acceptant la présente entente, vous consentez à ce que nous recueillions au fil du temps vos renseignements sur le crédit et les paiements pour Xplornet, les fournisseurs de crédit et agences d’évaluation du crédit. Vous nous autorisez à nous renseigner et à recevoir de l’information sur votre expérience en matière de crédit de la part d’autres personnes, à entrer cette information dans votre dossier et à communiquer cette information à des tiers, conformément à notre politique de protection des renseignements personnels. Vous reconnaissez que nous pouvons fournir des renseignements sur l’expérience en matière de crédit de votre compte à d’autres personnes qui sollicitent ces renseignements. Vous consentez à ce que nous utilisions et communiquions ces renseignements aux parties qui nous aideront à évaluer votre solvabilité, et à ce que nous les communiquions aux agences de recouvrement pour les aider à recouvrer les sommes dues, à l’occasion.

Xplornet peut, en tout temps, moyennant un avis qui vous est donné, exiger que vous nous fournissiez un dépôt de garantie aux conditions que nous déterminons à notre seule appréciation. Sauf si la législation applicable l’exige, nous ne vous paierons aucun intérêt sur les dépôts de garantie que nous détenons. À la résiliation des services, nous affecterons le dépôt de garantie au solde impayé de votre compte et, s’il reste un montant, vous rembourserons celui-ci.

Équipement

15) Que dois-je faire pour me brancher aux services?

Les exigences minimales et recommandées des systèmes informatiques afin d’utiliser les services sont décrites sur notre site Web à l’adresse https://www.xplornet.com/fr/support/demarrer/exigences-minimales-de-systeme-pour-le-service-xplornet/ . De plus, si vous souhaitez connecter plus d’un périphérique unique et que vous n’avez pas souscrit au service de routeur Wi-Fi de Xplornet, vous aurez également besoin d’un routeur. Voir https://www.xplornet.com/fr/support/internet/comment-choisir-un-routeur-et-le-configurer/ .

Nous pouvons modifier les exigences minimales de votre équipement afin d’utiliser les services (l’« équipement du client »), auquel cas vous pourriez avoir besoin de mettre à jour ou de remplacer l’équipement du client.

Si l’équipement du client ne satisfait pas aux exigences minimales recommandées ou n’a pas été mis à jour pour y satisfaire, l’équipement du client peut ne pas être suffisant pour accéder aux services ou les utiliser et votre seule solution consiste à annuler les services visés. Nous ne serons pas en mesure de vous offrir un soutien à la clientèle pour des problèmes autres que la qualité du signal livré à l’équipement Xplornet. Xplornet ne déclare pas ni ne garantit que les services seront compatibles avec toutes les configurations de système.

16) Quel équipement Xplornet fournit-il?

Xplornet fournit de l’équipement, comme une antenne, un point d’accès, un émetteur-récepteur, un modem ou d’autres équipements de base du client nécessaires pour recevoir les services. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le processus d’installation sur notre site Web à l’adresse www.xplornet.com/fr/support/internet/quest-ce-qui-se-passera-lors-de-votre-rendez-vous-dinstallation-de-linternet/ . Vous pouvez également choisir de nous louer de l’équipement facultatif supplémentaire, comme le routeur Wi-Fi Xplornet. Dans la présente entente, tout équipement que vous recevez de Xplornet est appelé l’« équipement Xplornet ». L’équipement Xplornet sera fourni par le technicien Xplornet au moment de l’installation.

Xplornet est propriétaire de l’équipement Xplornet et en conserve la propriété. D’autres marques de commerce et marques privatives sur l’équipement Xplornet sont et demeureront la propriété du fabricant. Vous ne ferez rien pour porter atteinte à la validité des marques, notamment de commerce figurant sur l’équipement Xplornet, ni pour nuire à cette validité ni pour la contester. Vous nous fournirez le consentement de votre propriétaire à ce que l’équipement Xplornet soit fixé à l’immeuble, au besoin.

Nous pouvons remplacer, mettre à niveau ou modifier l’équipement Xplornet nécessaire à l’utilisation des services ou migrer vos services vers d’autres technologies ou plateformes.

17) Qui est responsable de l’équipement dont j’ai besoin pour utiliser les services?

Vous êtes responsable de l’équipement du client, par exemple votre ordinateur ou votre téléphone, et de l’équipement Xplornet que vous utilisez avec les services (collectivement, l’ « équipement ») et de tous les risques associés. Vous êtes responsable du maintien de l’accès sécuritaire à l’équipement et de sa sécurité, et toute sauvegarde des données requise est votre responsabilité. Vous devez prendre raisonnablement soin de tout équipement Xplornet et le maintenir en bon état de fonctionnement conformément aux recommandations du fabricant.

18) Comment puis-je utiliser l’équipement Xplornet?

Vous ne pouvez utiliser l’équipement Xplornet qu’au besoin pour recevoir les services conformément à la présente entente.

19) Puis-je déplacer ou modifier l’équipement Xplornet?

Non. Vous ne devez pas déplacer, modifier ou déranger l’équipement Xplornet utilisé pour les services d’accès Internet qui a été installé à l’emplacement indiqué sur le résumé des renseignements essentiels ou sur le câblage ou l’alimentation connexe car cela pourrait avoir une incidence sur la prestation des services. Des frais excédentaires peuvent s’appliquer si une réparation ou une restauration est nécessaire en raison de changements apportés à l’équipement Xplornet.

L’équipement Xplornet pour tous les services ne peut être déplacé à une autre adresse sans notre autorisation écrite préalable. Si vous souhaitez changer l’endroit où vous recevez les services, veuillez communiquer avec nous au 1866841-6001 ou consultez notre site Web à l’adresse www.xplornet.com/fr/support/demenager-avec-xplornet/ . Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les services ou ne sommes pas disposés à vous les fournir au nouvel emplacement, vous resterez responsable de tous les frais exigibles aux termes de la présente entente pour la durée complète, à moins que vous n’annuliez les services comme il est décrit à la question 37.

20) Quand et comment puis-je retourner l’équipement Xplornet?

L’équipement Xplornet doit être retourné en bon état (sauf usure normale et raisonnable) dans les 30 jours suivant l’annulation ou une autre résiliation des services applicables. Nous vous fournirons des directives concernant le retrait et l’expédition au besoin lorsque vous résiliez, mais veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions.

21) Xplornet peut-il m’aider à désinstaller et à retirer l’équipement Xplornet?

Si vous avez besoin d’aide pour la désinstallation et le retour de l’équipement Xplornet, veuillez communiquer avec nous au 1-866-841-6001. Nous veillerons à ce qu’un technicien Xplornet vienne dans vos locaux pour enlever la totalité ou une partie de l’équipement Xplornet. Des frais de service peuvent être exigés pour cette aide.

22) Que se passe-t-il si je ne retourne pas l’équipement Xplornet?

Dans la mesure permise par les lois applicables, si vous ne retournez pas l’équipement Xplornet en bon état (sauf usure raisonnable et normale) dans les 30 jours suivant la date de résiliation, nous pouvons envoyer un technicien Xplornet pour récupérer l’équipement Xplornet et vous consentez à ce que ce personnel entre dans vos locaux au besoin. Sinon, nous pourrions vous facturer le coût de remplacement de cet équipement Xplornet, comme il est décrit à la question 28.

Xplornet peut, à son gré, vous aviser par écrit de ne pas retirer la totalité ou une partie de l’équipement Xplornet, auquel cas la propriété de l’équipement désigné vous sera transférée (sans devoir nous payer de frais supplémentaires) après l’envoi de l’avis et Xplornet n’aura aucune autre responsabilité ni obligation à votre égard découlant de cet équipement Xplornet ou relativement à celui-ci. Il est entendu que le transfert de propriété de l’équipement Xplornet ne transférera ni ne cédera de droit de propriété intellectuelle dans l’équipement Xplornet ou relativement à celui-ci.

Logiciels Xplornet

23) Quelles conditions s’appliquent aux logiciels fournis par Xplornet?

Xplornet vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser le logiciel Xplornet (y compris les logiciels de fournisseurs tiers) inclus avec l’équipement Xplornet et tel qu’intégré dans ou en tant que partie de l’équipement Xplornet, la documentation associée (le cas échéant) et toute mise à jour de ce qui précède (les « programmes concédés sous licence ») fournis pour vos services. Vous pouvez utiliser les programmes concédés sous licence uniquement avec le service et à aucune autre fin. Nous pouvons modifier, mettre à niveau ou supprimer les programmes concédés sous licence à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans vous en aviser. Les programmes concédés sous licence sont des renseignements confidentiels et exclusifs de Xplornet et de nos concédants de licence et intègrent les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle protégés en vertu des lois canadiennes sur le droit d’auteur et d’autres lois. Tous les droits, titres de propriété et intérêts dans les programmes concédés sous licence, y compris les droits de propriété intellectuelle qui y sont associés, appartiennent à Xplornet et à nos concédants de licence et le demeureront. Vous ne devez pas traduire, décompiler, rétroconcevoir, distribuer, remettre en marché, démonter ou par ailleurs disposer des programmes concédés sous licence, ni faire quelque autre utilisation non autorisée des programmes concédés sous licence ou de toute partie des programmes concédés sous licence.

D’autres conditions de licence (qui peuvent comprendre des conditions de licence de tiers) peuvent s’appliquer à d’autres logiciels offerts ou fournis par Xplornet de temps à autre.

Installation, assistance et appels de service

24) Comment fonctionne l’installation?

L’équipement Xplornet extérieur pour les services d’accès à Internet est extrêmement sophistiqué et les spécifications d’installation et de pointage de l’antenne sont très strictes. Un technicien Xplornet certifié professionnel doit installer l’équipement Xplornet pour le service d’accès Internet. Les clients sont responsables de tous les coûts et de la planification associés à l’installation. Vous trouverez plus d’informations sur le processus d’installation, y compris les conditions de service d’installation standard et spécialisée qui s’appliquent aux services d’installation, sur notre site Web à l’adresse www.xplornet.com/fr/support/internet/quest-ce-qui-se-passera-lors-de-votre-rendez-vous-dinstallation-de-linternet/ . Si vous avez besoin de services d’installation spécialisée qui excèdent les services d’installation standard, comme décrit sur notre site Web, vous serez responsable des frais et coûts supplémentaires. Xplornet n’est pas tenue d’exécuter d’autres installations ou services connexes, à moins d’entente écrite entre les parties. Vous accordez à Xplornet ou à ses techniciens Xplornet l’autorisation d’accéder à vos locaux et d’y pénétrer afin d’installer, d’entretenir, de réparer, d’inspecter, de mettre à jour, de retirer et de par ailleurs traiter l’équipement au besoin pour que nous puissions fournir les services et exercer nos droits aux termes de l’entente.

Xplornet n’effectuera pas de services d’installation s’il juge dangereux de le faire.

Pour l’équipement intérieur (par exemple, pour le service de téléphonie résidentielle ou le service de routeur Wi-Fi), nous pouvons vous fournir l’équipement Xplornet pour que vous procédiez vous-même à l’installation. Vous êtes responsable et assumez tous les risques et responsabilités associés à l’installation et à l’utilisation, y compris tout écart par rapport aux recommandations que nous formulons sur la configuration et l’utilisation de l’équipement Xplornet que vous installez.

25) Que se passe-t-il si l’équipement Xplornet ou les services ne fonctionnent pas correctement?

Si vos services sont perturbés parce que l’équipement Xplornet ne fonctionne pas, sauf par suite d’une panne de courant, veuillez communiquer avec nous au 1-866-841-6001. Xplornet fera des efforts raisonnables pour réparer ou remplacer l’équipement Xplornet défectueux et le fera sans frais pour vous pendant la première année. Après la première année, il n’y a toujours pas de frais pour l’équipement Xplornet lui-même, mais des frais liés à la main-d’œuvre associée à la réparation de l’équipement peuvent être exigés, auquel cas nous vous informerons des frais applicables et nous obtiendrons votre consentement avant de prévoir une visite de service. Malgré ce qui précède, si Xplornet détermine que vous avez endommagé l’équipement Xplornet, nous pourrons nous facturer le coût de remplacement de l’équipement.

Les visites de service seront prévues dans un délai déterminé. Vous devez vous assurer qu’une personne de plus de 18 ans soit présente pendant cette période. Si vous devez annuler ou prévoir une nouvelle plage horaire pour une visite de service, veuillez communiquer avec nous au 1-866-841-6001.

La réparation ou le remplacement de l’équipement Xplornet défectueux relève exclusivement de Xplornet dans le cas d’une panne de service. Dans certaines circonstances, Xplornet peut, sans y être tenue, offrir un crédit de service non remboursable qui sera appliqué à votre solde de compte courant. Un tel crédit de service est offert à la seule appréciation de Xplornet, et sans reconnaissance de responsabilité.

26) Le service de soutien Xtra est-il disponible pour les problèmes de service?

Le service de soutien Xtra de Xplornet est un service facultatif qui offre une couverture étendue pour les coûts de la main-d’œuvre en cas de problème de service à votre emplacement.

Si vous avez acheté le service de soutien Xtra, vous ne serez pas facturé pour les frais de main-d’œuvre associés à la réparation ou au remplacement de l’équipement Xplornet utilisé pour fournir vos services pendant une période supplémentaire initiale de 12 mois (la « période initiale de soutien Xtra »), à moins que le dommage n’ait été causé volontairement à l’équipement Xplornet. Le service de soutien Xtra ne couvre pas les frais de kilométrage ou les frais de déplacement au-delà de 50 km, ceux-ci peuvent ainsi vous être facturés si le technicien Xplornet doit se déplacer plus de 50 Km (aller-retour) pour se rendre à votre emplacement et en revenir.

Les frais annuels (à l’exclusion des rabais applicables) pour la période initiale de soutien Xtra sont payables immédiatement au début de cette période de couverture et ne sont pas remboursables. Toutefois, les frais annuels pour les services de soutien Xtra seront facturés et exigibles en versements mensuels au cours de la période initiale de 1 an. Si vous résiliez les services au cours de la période initiale de soutien Xtra, le solde des frais annuels est payable à ce moment. À la fin de votre période initiale de soutien Xtra, votre inscription au service de soutien Xtra de Xplornet sera automatiquement renouvelée pour des périodes successives de 1 mois et Xplornet continuera de vous offrir la couverture de soins Xtra de Xplornet pendant cette période supplémentaire de 1 mois selon les modalités du service de soutien Xtra de Xplornet alors applicables aux nouveaux abonnés du service et moyennant des frais mensuels correspondant au douzième des frais annuels alors applicables pour la période initiale de soutien Xtra pour les nouveaux abonnés, jusqu’à la résiliation. Pour résilier les services de soutien Xtra une fois la période initiale de soutien Xtra terminée, veuillez communiquer avec le soutien à la clientèle de Xplornet au 1866841-6001.

27) Quel autre soutien technique Xplornet fournit-il?

Si vous avez besoin d’un soutien technique pour vos services, Xplornet est fier d’offrir un service 24 heures sur 24, tous les jours, à partir de nos centres d’appels Canadiens. Veuillez communiquer avec Xplornet pour obtenir du soutien technique pour vos services au 1-866-841-6001. Vous convenez que Xplornet (y compris tout fournisseur de services tiers engagé par Xplornet) peut, à votre demande, accéder, prendre le contrôle, modifier et remplacer l’équipement, à distance ou en personne, y compris procéder à l’installation et à la désinstallation de certains logiciels, afin de vous fournir un soutien technique. Vous trouverez également des informations d’auto-assistance et de dépannage sur notre site Web à l’adresse www.xplornet.com/fr/support/ . Notre soutien technique ne s’applique qu’aux services Xplornet et à l’équipement Xplornet.

Facturation et paiements

28) Quels sont les frais applicables?

Après la date de début de vos services, vous convenez de nous payer les frais mensuels applicables pour le service, les frais d’installation applicables, les frais de location de l’équipement et d’autres frais, comme il est indiqué dans votre résumé des renseignements essentiels, majorés toutes les taxes applicables.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer dans certaines circonstances. Ces frais, et les circonstances dans lesquelles ils s’appliquent, sont indiqués dans le tableau ci-dessous. Vous acceptez de payer ces frais supplémentaires s’ils s’appliquent, majorés de toutes les taxes applicables.

Frais de compteMontant
Frais de retard de paiement2 %/mois, composé (taux annuel 26,82 %
Frais de réactivation (compte suspendu pour défaut de paiement)25 $
Fonds non suffisants (FNS)/Paiements retournés/Refus de paiement préautorisé25 $
Suspension temporaire (minimum 4 semaines, maximum 6 mois)jusqu’à 25 $/mois
Frais de serviceMontant
Frais d’activation49,99 $ à 99,99 $
Frais de location de modem5 $ à 15 $
Frais de résiliation anticipée (durée déterminée de 1 an)120 $
Frais de résiliation anticipée (durée déterminée de 2 ans)240 $
Coût de remplacement de l’équipementMontant
Modem sans fil, modem satellite ou radio par satellite250 $
Système satellite complet499 $
Station Wi-Fi75 $
Téléphone résidentiel Xplornet75 $

Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens.

Vous pouvez consulter un exemplaire de votre facture mensuelle ainsi que des renseignements concernant votre utilisation et les autres frais à l’adresse MonXplornet.com

29) Comment serais-je facturé pour les services?

Vous serez facturé mensuellement à l’avance pour vos frais récurrents mensuels et à terme échu pour tous les autres frais. Tous les frais apparaîtront sur votre facture mensuelle (également appelée une « facture »).

Nous mettrons votre facture à votre disposition par courriel à l’adresse courriel de facturation associée à votre compte. Il est de votre responsabilité de vérifier régulièrement le compte de messagerie applicable pour ces factures.  Vous pouvez également accéder à votre facture actuelle à l’adresse MonXplornet.com.

30) Comment puis-je payer ma facture?

Vous devez payer intégralement votre facture pour vos services en dollars canadiens. Vous pouvez payer votre facture pour vos services à Xplornet de l’une des façons suivantes :

  • Configurez le prélèvement automatique afin de débiter de votre compte bancaire ou le paiement préautorisé sur votre carte de crédit afin d’imputer directement sur votre carte de crédit le total exigible indiqué sur votre facture chaque mois en visitant MonXplornet.com
  • En ligne en visitant MonXplornet.com pour payer avec une carte VISA, MasterCard ou American Express ou pour payer en ligne par l’intermédiaire de votre institution financière
  • Par téléphone en composant le 1-866-841-6001 et en parlant à un représentant du soutien à la clientèle
  • Par tout autre mode de paiement offert pendant la période d’engagement par Xplornet qui est décrit à l’adresse https://www.xplornet.com/fr/support/facturation-et-compte/a-propos-de-monxplornet/

Veuillez vous assurer de payer tous les montants dus à Xplornet avant la date d’échéance de votre facture. Veuillez laisser suffisamment de temps pour que votre paiement nous parvienne et qu’il soit traité par votre institution financière.

Si vous avez choisi de configurer le paiement par prélèvement automatique sur votre compte bancaire ou le paiement préautorisé sur votre carte de crédit, vous autorisez Xplornet à facturer les frais applicables au compte bancaire ou à la carte de crédit applicable. La facturation automatique sera faite chaque mois à l’avance pour les frais mensuels récurrents et à terme échu pour tous les autres frais. Nous ne sommes pas responsables des frais pour les comptes en découvert ou les dépassements de la limite des cartes de crédit ni des frais semblables découlant de la facturation automatique.

31) Et si je ne paie pas ma facture à temps?

Vous devez payer tous les montants indiqués dans ces factures au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre facture. Si Xplornet ne reçoit pas le paiement intégral de toutes les sommes dues sur votre facture à la date d’échéance, le montant impayé sera assujetti à des frais de retard de paiement de 2 % par mois (qui est l’équivalent de 26,82 % par année). Les frais de retard de paiement sont courus quotidiennement et seront calculés et composés mensuellement sur le montant impayé à compter de la date d’échéance de la première facture sur lequel le montant apparaît jusqu’à la date à laquelle nous recevons ce montant en totalité.

Pour les clients hors du Québec, Xplornet peut facturer à votre compte des frais majorés des taxes applicables si votre paiement est refusé par votre institution financière pour des fonds insuffisants. Ces frais visent à compenser les coûts engagés par Xplornet.

Les comptes en souffrance et les services connexes peuvent être suspendus ou annulés si :

  • le montant impayé excède 50 $;
  • tout montant est en souffrance depuis plus de 2 mois;
  • vous omettez de fournir ou de maintenir un dépôt de garantie que nous vous demandons de fournir; ou
  • vous ne respectez pas un programme de paiements différés dont nous avons convenu par écrit avec vous.

Toutefois, tous les frais continueront de courir jusqu’à ce que le compte soit payé ou annulé. Vous recevrez un avis écrit de tous les frais de rebranchement applicables au moment de la suspension des services.

32) Et si j’ai des préoccupations à propos des Frais?

Si vous avez des questions au sujet de votre compte ou de votre facture, veuillez communiquer avec notre centre de soutien à la clientèle au 1-866-841-6001. Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de facturation pour contester les frais sur votre facture. Tous les montants facturés sont considérés comme valables, sauf s’ils sont contestés dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les montants qui ont plus de 60 jours ne seront pas ajustés. Après cette date, vous reconnaissez que tous les honoraires sur votre facture sont définitifs et vous ne pouvez plus les contester.

33) Comment corriger une erreur de paiement?

Veuillez communiquer avec votre institution financière pour corriger tout paiement effectué par erreur, y compris par des moyens électroniques (Internet, services bancaires téléphoniques ou guichet automatique, par exemple).

34) Comment fonctionnent les rabais ou les offre promotionnelles?

Xplornet peut offrir des rabais à durée limitée, des mesures incitatives et des offres promotionnelles de temps à autre aux clients qui souscrivent à nos services. Il peut s’agir de frais d’installation gratuits ou réduits, de frais de service mensuels réduits ou d’autres offres promotionnelles. Les rabais promotionnels indiqués dans votre résumé des renseignements essentiels s’appliqueront à la période indiquée.

Xplornet appliquera des rabais, des mesures incitatives ou des offres promotionnelles à votre compte tant que ces rabais, mesures incitatives ou offres promotionnelles demeurent en vigueur et que vous respectez les exigences d’admissibilité applicables (y compris, maintenir vos services sans interruption). Les rabais, les mesures incitatives et les offres promotionnelles ne seront pas appliqués de façon rétroactive et peuvent prendre plus d’un cycle de facturation avant d’être appliqués.

35) Que se passe-t-il si mes informations de facturation changent?

Vous devez nous fournir de l’information de facturation exacte et complète, y compris votre nom légal, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre numéro de carte de crédit/information de facturation, et déclarer tous les changements apportés à cette information dans les 30 jours suivant le changement à Xplornet par l’intermédiaire de  MonXplornet.com ou du centre de soutien à la clientèle Xplornet au 18668416001.

Période d’essai et résiliation de votre entente

36) Est-ce que qu’il y a une période d’essai pour les services d’accès Internet?

Oui. Xplornet vous offre une garantie de remboursement 30 jours pour son service d’accès Internet, dont les détails sont disponibles à l’adresse www.xplornet.com/fr/notes-legales/a-propos-de-la-garantie-de-remboursement-30-jours-de-xplornet/. Si, pour une quelconque raison, vous êtes insatisfait de votre service, vous recevrez un remboursement si vous résiliez votre abonnement dans les 30 jours suivant l’activation. Pour résilier votre abonnement, veuillez communiquer avec le Service de soutien à la clientèle de Xplornet au 1-866-841-6001.

Pourvu que vous retourniez l’ensemble de votre équipement Xplornet à Xplornet en bon état, aucuns frais de résiliation anticipée ne s’appliqueront et nous vous rembourserons les montants que vous avez payés à Xplornet au titre du coût de l’installation standard d’équipement Xplornet et les montants payés à Xplornet pour les 30 premiers jours de service d’accès Internet. Les coûts d’une installation spécialisée ou d’un équipement tiers ne seront pas remboursés.

37) Comment résilier mes services?

Bien que nous regrettions de vous voir partir, vous pouvez résilier la présente entente en tout temps en appelant le centre de soutien à la clientèle Xplornet au 1-866-841-6001. Sauf pendant la période d’essai (voir la question 36 pour de plus amples renseignements sur la période d’essai), tous les montants impayés, y compris les montants en souffrance, ainsi que tous les frais de résiliation anticipée applicables (voir la question 43 pour de plus amples renseignements sur les frais de résiliation anticipée), seront payables en totalité à la résiliation.

Vous pouvez avoir d’autres droits pour résilier vos services qui sont prévus par la loi. La présente entente ne limite pas ces droits.

L’équipement Xplornet doit être retourné en bon état (sauf usure normale et raisonnable) dans les 30 jours suivant la résiliation de vos services. Voir les questions 20 à 22 pour de plus amples renseignements sur le retour de l’équipement Xplornet.

38) Puis-je suspendre temporairement mes services?

Oui. Veuillez communiquer avec le centre de soutien à la clientèle Xplornet au 1-866-841-6001 pour demander une suspension saisonnière ou une autre suspension temporaire qui doit supérieure à 4 semaines mais inférieure à 6 mois. Vous ne serez pas facturé pour les services suspendus pendant qu’ils sont suspendus, et le temps ne sera pas comptabilisé aux fin de votre période d’engagement pour ces services. La date de fin de votre période d’engagement sera prolongée de la même période. Des Frais mensuels (tel qu’indiqués à la question 28) seront payables pour chaque mois de la période pendant laquelle votre service d’accès Internet est temporairement suspendu.

39) Xplornet peut-elle suspendre ou débrancher mes services avec préavis?

Dans la mesure permise par les lois applicables, Xplornet peut annuler tout service ou résilier la présente entente moyennant un préavis écrit d’au moins 30 jours (60 jours au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador), y compris lorsque Xplornet cesse d’offrir un service auquel vous souscrivez.

En outre, Xplornet peut suspendre ou débrancher un service ou résilier la présente entente si les conditions suivantes sont réunies : a) si vous omettez de payer un compte en souffrance, pourvu que le montant dû excède 50 $, ou qu’il soit en souffrance depuis plus de deux mois; b) vous omettez de maintenir les dépôts de garantie requis par Xplornet; c) vous avez préalablement convenu d’un programme de paiements différés avec Xplornet et vous ne respectez pas ses modalités; ou d) Xplornet croit raisonnablement qu’il y a eu violation de la présente entente ou de toute loi, réglementation, ordonnance ou politique applicable.

Un avis d’au moins 14 jours vous sera remis avant toute suspension ou débranchement dans ces circonstances, et cet avis vous indiquera i) la raison de la suspension ou du débranchement et le montant dû, le cas échéant; ii) la date prévue de suspension ou de débranchement; iii) des informations sur la disponibilité (ou non) de programmes de paiement différés; iv) le montant des frais de rebranchement (le cas échéant); et v) les coordonnées d’un représentant de Xplornet avec qui vous pouvez communiquer relativement à la suspension ou au débranchement. Xplornet tentera de vous aviser au moins 24 heures avant votre suspension ou débranchement prévu, à moins que des tentatives répétées de vous contacter n’aient échoué. La suspension ou le débranchement aura toujours lieu en semaine entre 8 heures et 21 heures ou le week-end entre 9 heures et 17 heures (sauf si le jour de semaine ou de fin de semaine précède un jour férié, auquel cas la suspension ou le débranchement ne peut avoir lieu après midi) dans votre province ou territoire de résidence.

40) Xplornet peut-elle suspendre ou débrancher mes services sans préavis?

Xplornet peut, sans avis et pour un motif valable, suspendre, annuler ou refuser de vous fournir les services, ou une partie des services, notamment si : a) Xplornet estime raisonnablement qu’une telle mesure est nécessaire pour protéger le réseau; b) Xplornet a des motifs raisonnables de croire qu’une fraude est commise ou sera vraisemblablement commise; ou c) une limite préétablie de dépenses que vous avez demandée ou dont on vous a avisé est atteinte. Xplornet peut également suspendre ou débrancher les services sans avis lorsque la loi l’exige.

41) Xplornet peut-il cesser de fournir un service existant?

Xplornet peut cesser d’offrir un service si les installations de télécommunications sous-jacentes utilisées pour fournir le service, y compris, le cas échéant, toute technologie satellite ou terrestre, atteignent la fin de leur durée de vie utile, font défaut en totalité ou en partie ou deviennent indisponibles ou inutilisables d’une autre manière, ou si Xplornet ne peut par ailleurs continuer d’offrir le service pour quelque raison que ce soit hors de son contrôle. Xplornet fera des efforts raisonnables pour : i) donner un avis d’au moins 60 jours aux clients visés (ou, si Xplornet n’est pas en mesure de donner un avis de 60 jours, l’avis qu’elle peut raisonnablement donner dans les circonstances) et ii) aider les clients touchés à migrer vers un service de remplacement pour le reste de leur période d’engagement applicable. Toutefois, si vous choisissez de ne pas accepter un service de remplacement ou qu’aucun service de remplacement n’est disponible à l’emplacement où vous recevez les services (par exemple, en raison d’un changement dans la zone de couverture géographique), votre seul recours et la seule responsabilité de Xplornet sera de résilier la présente entente sans frais de résiliation anticipée applicables.

42) Des frais de résiliation me seront-ils facturés si Xplornet débranche mon service?

Si Xplornet annule vos Services pour quelque raison, tous les montants impayés, y compris tout montant en souffrance, seront payables intégralement, notamment, le cas échéant, des montants impayés des factures antérieures et ils peuvent comprendre le coût de remplacement de l’équipement Xplornet qui n’est pas retourné en bon état, comme il est décrit ci-dessus à la question 28. Toutefois, aucun autre frais de résiliation ne s’appliquera, sauf si Xplornet annule vos Services pour défaut de paiement.

43) Des frais de résiliation me seront-ils facturés si je résilie mes services?

Sauf si la garantie de remboursement 30 jours s’applique, si vous souhaitez résilier vos services avant l’expiration de la période d’engagement indiquée sur votre résumé des renseignements essentiels, en plus de tous les autres montants impayés qui nous sont dus au moment de la résiliation (y compris, le cas échéant, tout solde impayé de factures précédentes et tous montants pour le soutien Xtra), vous devez payer des frais de résiliation anticipée calculés comme suit : 240 $ pour une période d’engagement de deux ans, ou 120 $ pour une période d’engagement d’un an, dans chaque cas, réduits de 10 $ par mois pour chaque mois précédant la résiliation, y compris tout mois partiel. Par exemple, si vous aviez une période d’engagement de deux ans et que vous avez résilié votre abonnement 7 mois et 3 jours après le début de vos services, les frais de résiliation anticipée applicables seraient de 240 $ – (8 x 10 $) = 160 $.

44) Et si j’ai un solde créditeur sur ma facture finale?

Si le solde positif d’un compte est supérieur à 5 $ au moment de la facturation finale, Xplornet vous remboursera le montant du solde dans les 90 jours suivant la date de la facturation.

45) Une partie de la présente entente se poursuit-elle après l’annulation ou la résiliation de mes services?

Les droits et obligations qui, de par leur nature, survivent à la résiliation continueront de survivre et demeureront en vigueur après la résiliation des services et de la présente entente, y compris, notamment, les rubriques 20 à 22, les rubriques 28 à 35 (Facturation et paiements), les rubriques 46 à 49 (Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité) et la présente rubrique 45.

Clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité

46) Comment Xplornet limite-t-elle sa responsabilité?

Dans la mesure permise par la loi applicable, et sous réserve des exclusions de responsabilité décrites ci-après à la question 47, la responsabilité globale de Xplornet à l’égard de toute réclamation, y compris la responsabilité pour bris de contrat, délit, négligence ou autres causes d’action, découlant de la présente entente ou s’y rapportant (y compris les politiques), à l’équipement Xplornet ou aux services, y compris la violation fondamentale, se limite aux dommages réels jusqu’à un montant maximal de 250 $ ou, s’il représentent un montant plus élevé, les frais que vous avez payés à Xplornet sur votre facture la plus récente. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages résultant de blessures physiques, de décès ou de dommages matériels causés à vos biens par la négligence grave de Xplornet.

47) Est-ce qu’il y a des circonstances où Xplornet n’a aucune responsabilité?

Les services et l’équipement Xplornet sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par les lois applicables, Xplornet ne donne aucune garantie, déclaration, réclamation ou condition de quelque nature que ce soit ni ne fait quelque allégation que ce soit, expresse ou implicite, y compris quant à l’aptitude à une fin particulière, à la qualité marchande, au titre ou à l’absence de violations, ou prévues par la loi ou la coutume, l’usage ou le commerce, notamment quant i) au caractère privé ou sécuritaire des communications, ii) au fait que les services ne seront pas interrompus, exempts d’erreur ou de virus ou d’autres composants nuisibles, iii) au fait que les données ou les fichiers qui vous sont transmis ou que vous transmettez seront transmis sous forme non corrompue ou dans un délai raisonnable, et toutes ces modalités, y compris celles qui sont des sûretés, sont par les présentes refusées.

Xplornet n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, économiques, exemplaires ou punitifs, de la perte d’entreprise, du manque à gagner, de la perte de revenus, de la perte de données, des frais de couverture ou de la perte d’achalandage, quels qu’en soient les motifs.

Xplornet n’est pas responsable des réclamations, des dommages-intérêts, des pertes ou des frais découlant, directement ou indirectement : A) de l’équipement Xplornet ou de l’utilisation, de l’exploitation, de la non-exploitation, de la propriété ou de l’entretien de l’équipement Xplornet; B) de l’indisponibilité des services (y compris une panne ou une interruption des services), même si cette indisponibilité survient après l’activation des services; C) de vos besoins à l’égard de l’équipement ou des services Xplornet ou à l’utilisation de ceux-ci, ou des erreurs, omissions, interruptions, suppressions de fichiers, fautes, défauts, vices, retards dans l’exploitation, transmissions ou toute défaillance du rendement de l’équipement Xplornet ou des services Xplornet; D) de l’utilisation illégale de l’équipement Xplornet ou des services Xplornet par vous ou un tiers; E) de la distribution de tout contenu par vous ou par un tiers; F) des tiers qui accèdent à vos appareils, des atteintes à la sécurité, des cyberattaques, des logiciels malveillants ou des logiciels rançonneurs, des écoutes, des attaques par déni de service, d’interception du trafic envoyé ou reçu à l’aide des services; ou G) du défaut de Xplornet de s’acquitter de ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment i) la guerre, le terrorisme, l’insurrection civile, les émeutes ou l’imposition de la loi martiale, ii) les pandémies, les quarantaines ou d’autres événements de santé publique, iii) les arrêts de travail, les conflits du travail ou les grèves (y compris ceux auxquels nous, les membres de notre groupe et d’autres entreprises de télécommunications peuvent être partie); iv) une loi, une ordonnance, une réglementation ou des directives d’un gouvernement; v) une panne du réseau public d’électricité; vi) l’acte ou l’omission d’une entreprise de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion aux services; vii) les actes de la nature, les conditions météorologiques difficiles, les tempêtes, les incendies, les inondations, les tempêtes de pluie ou les anomalies dans l’espace; viii) la perte, l’endommagement ou la perturbation (y compris les changements de capacité ou de couverture géographique) d’installations de télécommunications, y compris les installations d’une entreprise de télécommunications dont le réseau est utilisé pour établir la connexion aux services; ou ix) les autres cas de force majeure, ni n’est responsable des réclamations, des dommages-intérêts, des pertes ou des frais qui sont par ailleurs liés aux éléments précités.

48) La présente entente peut-elle être transférée ou cédée?

La présente entente vous est personnelle et vous ne pouvez pas la vendre, la transférer, la céder ou la sous-louer. Nous pouvons vendre, céder ou transférer la présente entente. Vous convenez que si nous vendons, cédons ou transférons la présente entente, le nouveau propriétaire aura les mêmes droits ou avantages que nous avons actuellement.

49) Que se passe-t-il si l’entente ou certaines parties de l’entente deviennent inopposables ou ne s’appliquent pas?

Si une partie de la présente entente devient interdite ou inopposable, les autres parties continueront de s’appliquer à vous et à Xplornet. Si nous n’appliquons pas quelque partie de la présente entente pendant quelque temps, cette partie demeure valide et Xplornet peut l’appliquer à l’avenir.

50) Quelles lois s’appliquent à la présente entente et à quel endroit les différends seront-ils résolus?

Les télécommunications sont réglementées par le gouvernement fédéral. La présente entente est régie par les lois et règlements fédéraux du Canada, y compris le Code sur les services Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, et par les lois provinciales (ou des parties de celles-ci) qui peuvent s’appliquer à Xplornet ou aux services dans la province où vos services sont principalement fournis. Dans la mesure où la législation applicable ne vous l’interdit pas, vous convenez qu’aucun litige entre vous et Xplornet, ou mettant en cause une personne autre que vous, ne peut être combiné ou regroupé sans le consentement écrit préalable de Xplornet, y compris dans un recours collectif.

51) La présente entente est-elle disponible en anglais?

Vous recevez la présente entente en français parce que vous avez demandé une copie dans cette langue. Si vous avez besoin d’un exemplaire en anglais, veuillez nous en faire part.

You have requested that this Agreement and all documents forming part thereof be written in the French language, but if you wish your agreement to be in English, please contact us.

52) Que faire si Xplornet n’a pas résolu une de mes préoccupations?

Veuillez communiquer avec le centre de service et soutien à la clientèle Xplornet au 1-866-841-6001 si vous avez des préoccupations au sujet de vos services. Toutefois, si Xplornet n’a pas résolu votre préoccupation à votre satisfaction, vous pouvez communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST) : Case postale 56067 – Minto Place RO, Ottawa (Ontario) K1R 7Z1. Sans frais : 1888221-1687.  ATS : 1877782-2384. Télécopieur : 1-877-782-2924. Courriel : response@ccts-cprst.ca .  Site Web du CPRST : www.ccts-cprst.ca  .